Conditions générales SARL DBAO
Article 1 Objet
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les interventions et prestations de la SARL DBAO ayant pour dénomination commerciale « de bouche à oreille ». Elles priment sur les éventuelles conditions générales d’achat ou de vente du Client.
Article 2 Validité des offres
Sauf indication contraire dans le corps du devis, l’offre est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Article 3 Missions – Indépendance
La SARL DBAO effectue toutes études, consultations, conseils et production en matière de communication et notamment : création graphique, ingénierie multimédia, signalétique, communication événementielle ou par l’objet.
Les prestations de SARL DBAO et les produits liés sont précisés dans les conditions de l’offre figurant au devis, ou dans une convention séparée, qui viennent compléter les présentes conditions générales.
A l’occasion de ses prestations, la SARL DBAO ne se substitue pas aux autres intervenants qui conservent leur pleine et entière responsabilité de concepteur, de constructeur, de fabricant, de développeur, d’exploitant. En particulier, les avis formulés par SARL DBAO ne signifient pas acceptation ou réception des éléments objet de ces interventions.
Article 4 Donneur d’ordres
La SARL DBAO agit pour le compte d’un « donneur d’ordres » et en vertu des instructions données par ce dernier. A défaut de convention contraire, le donneur d’ordres est présumé être son seul Client. En conséquence, la SARL DBAO n’est pas tenue de suivre les instructions émanant de tout autre personne que le donneur d’ordres lui-même, notamment en ce qui concerne la réalisation des prestations, à moins d’y avoir été dûment autorisé par le donneur d’ordres.
Article 5 Conduite des interventions
5.1 La SARL DBAO conduit ses interventions et effectue ses prestations selon les usages de la profession ainsi que les règles de son art et aussi :
5.1.1 des présentes conditions générales ;
5.1.2 des conditions particulières figurant sur tout support contractuel accepté expressément par la SARL DBAO ou émanant de cette dernière ;
5.1.3 des instructions particulières du donneur d’ordres sur lesquelles la SARL DBAO aura donné son accord par écrit.
5.2 Pour mener à bien ses missions, la SARL DBAO pourra faire appel à une sous-traitance.
Article 6 Obligations du donneur d’ordres
Il appartient au donneur d’ordres :
6.1 de désigner un correspondant qui reste l’interlocuteur de la SARL DBAO pendant toute la durée de la prestation ;
6.2 de s’assurer que les informations et instructions nécessaires parviennent en temps voulu à la SARL DBAO pour lui permettre de remplir normalement sa mission ;
6.3 de remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants tous les documents de travail nécessaires ;
6.4 de mettre à disposition des représentants de SARL DBAO les moyens d’accès sur site ainsi que tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Article 7 Obligations de la SARL DBAO
7.1 La SARL DBAO s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses prestations pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute grave dont il appartient au donneur d’ordres d’apporter la preuve et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
7.2 Dans cette éventualité, la responsabilité de SARL DBAO à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis, au titre desquels sa responsabilité se trouverait engagée à l’égard du Client, ne pourra, quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme totale égale au montant des honoraires ou de la rémunération perçue pour la partie de l’intervention ayant entraîné la mise en cause de sa responsabilité.
7.3 Toute réclamation doit faire l’objet d’une notification du donneur d’ordres au siège de la SARL DBAO dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation, qui, en tout état de cause, devra être formulée au plus tard six mois après la date de fin d’intervention de la SARL DBAO.
7.4 La SARL DBAO s’appuie sur les Conditions Générales de ses fabricants pour la garantie des ouvrages. Notamment en cas d’installation de panneaux portatifs ou non, les demandes d’autorisation administratives ou autres relatives à la réglementation applicable en la matière (enseigne, pré-enseigne…) restent à la charge et sous la seule responsabilité du Client. La pose de panneaux portatifs est garantie pour des vents n’excédant pas 100 km/h. En conséquence, le Client fait son affaire personnelle de l’assurance des risques dus à ladite implantation et/ou toutes mesures qu’il jugerait nécessaires à leur renforcement.
Article 8 Confidentialité
La SARL DBAO et le donneur d’ordres s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.
Article 9 Référence commerciale
Sauf indication contraire du donneur d’ordres, la SARL DBAO pourra faire état, à titre uniquement de référence commerciale, des réalisations faites pour le compte de ce dernier.
Article 10 Prix
Les prix des prestations SARL DBAO sont mentionnés sur ses devis et sont fermes et définitifs.
Les prestations que pourrait exécuter la SARL DBAO ou les fournitures qui pourraient être livrées, accessoirement et en supplément des engagements contractuels et à la demande explicite du donneur d’ordres, seront facturées à part et mensuellement, sur la base de devis complémentaires préalablement acceptés par le donneur d’ordres.
Article 11 Déroulement des prestations – Cas particuliers
11.1 Si, du fait du donneur d’ordres, la SARL DBAO doit commencer une prestation avant sa définition précise par le Client, cette mission sera rémunérée selon le tarif journalier en vigueur de la SARL DBAO, outre le règlement des éventuels frais générés sur fourniture de justificatifs.
11.2 Si, du fait du donneur d’ordres, le contrat est résilié ou si la SARL DBAO se trouve empêchée d’effectuer ou d’achever une prestation qui lui a été confiée, le donneur d’ordres s’engage à régler immédiatement une facture correspondant à l’intégralité des dépenses engagées jusqu’au jour de l’interruption de la prestation.
Article 12 Propriété intellectuelle / remise des codes sources sur support numérique
Le Client ne bénéficie sur les prestations livrées que d’un simple droit d’usage privé à titre précaire.
Si le Client souhaite devenir cessionnaire des droits de propriété intellectuelle et/ou obtenir les codes sources afférents aux prestations commandées, il lui appartient de le préciser à la SARL DBAO et ce, avant la passation de commande. La SARL DBAO indiquera alors au Client dans les meilleurs délais le prix supplémentaire résultant de l’acquisition des-dits droits de propriété intellectuelle.
Article 13 Conditions de règlement – Facturation
A défaut de montant forfaitaire défini et d’échéancier convenu pour le paiement de ce forfait, les prestations de la SARL DBAO sont payables, par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours fin de mois et au plus tard le 15ème jour du mois calendaire suivant.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours (ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Les intérêts de retard sont capitalisables mensuellement sur le montant restant impayé à compter du jour de la facture et ce jusqu’au règlement complet de celle-ci ; tout mois commencé étant considéré comme écoulé pour le calcul des intérêts. Ces intérêts courront sans mise en demeure préalable.
Article 14 Différends
En cas de différend résultant de l’exécution des prestations de la SARL DBAO ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Toute contestation relève, à défaut de solution amiable, de la compétence des Tribunaux de Lyon.
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